Réception provisoire ou définitive : ne signez pas avant d'avoir tout vérifié.
La réception est le seul moment où l'entrepreneur a encore tout intérêt à corriger. Nous contrôlons la conformité, nous relevons les réserves et nous établissons le procès-verbal, avec vous, avant votre signature.
Vous êtes concerné si…
- Votre entrepreneur ou votre promoteur vous propose de signer la réception provisoire.
- Vous approchez de l'échéance de la réception définitive et vous ignorez ce qu'il faut contrôler.
- Les finitions vous semblent bâclées, mais vous ne savez pas ce qui relève d'une réserve légitime.
- On vous presse de signer avant la fin des travaux ou avant la remise des clés.
Une réserve non écrite n'existe pas
Après la signature, tout ce qui n'a pas été relevé devient discutable, et souvent à votre charge. L'enjeu de la réception n'est donc pas de constater que les travaux sont finis, mais d'établir précisément ce qui ne l'est pas.
Conformité aux documents
Contrôle de l'exécution par rapport au devis, au cahier des charges et aux plans que vous nous transmettez.
Relevé des réserves
Chaque défaut d'exécution, malfaçon ou finition manquante, relevé lot par lot et photographié.
Contrôles techniques
Planéité, aplombs, jeux, étanchéités apparentes, ventilation, points sensibles du gros œuvre.
Procès-verbal
Un document daté, listant les réserves, prêt à être contresigné par les parties.
Transmettez-nous devis, cahier des charges et plans avant l'intervention : c'est ce qui permet de distinguer une malfaçon d'un choix contractuel.
Ce que vous recevez
Un procès-verbal écrit et illustré, remis sous 2 jours ouvrables, destiné à être opposé à l'entrepreneur.
- La liste des réserves, lot par lot, avec photos et localisation
- Les écarts constatés par rapport aux documents contractuels
- La distinction entre défaut d'exécution et choix contractuel
- Le degré de gravité de chaque réserve
- Un document daté, prêt à être contresigné
Ce qui n'est pas inclus
Nous contrôlons et nous constatons. Nous ne dirigeons pas le chantier et nous ne conseillons pas juridiquement.
- Aucune mission de direction ou de suivi de chantier
- Aucun conseil juridique sur la portée de votre contrat : cela relève de votre avocat
- Les contrôles réglementaires (électricité, gaz, PEB) restent à charge des organismes agréés
- Les chiffrages mentionnés sont indicatifs, à confirmer par devis d'entreprise
Ce que la loi Breyne impose
Si vous achetez un logement à construire ou en construction — contrat clé sur porte, vente sur plan — votre réception est encadrée par la loi du 9 juillet 1971, dite loi Breyne. Ses règles sont impératives : aucune clause du contrat ne peut y déroger.
- Deux réceptions obligatoires. Une provisoire, puis une définitive.
- Un an au minimum entre les deux. Ce délai est incompressible : ni le promoteur ni vous ne pouvez le raccourcir.
- Une réception contradictoire. Les deux parties doivent être présentes ou valablement représentées.
- Un procès-verbal écrit. La réception ne peut être ni verbale ni tacite ; elle se prouve par un écrit établi entre les parties.
- Un immeuble à appartements ? La double réception vaut pour les parties privatives comme pour les parties communes.
- Le cautionnement se libère en deux fois. Une moitié à la réception provisoire, l'autre à la définitive.
Nous sommes experts techniques, pas juristes : ces éléments sont donnés à titre d'information générale. Votre contrat, et le cas échéant votre avocat, font foi sur la portée juridique de votre réception.
Un tarif unique, pour une réception comme pour l'autre
Réception provisoire ou définitive
dès 285 €
TVAC, déplacement comprisUne visite. Tarif selon la surface du chantier. Inspection non destructive.
- Présence de l'expert le jour de la réception
- Contrôle de conformité aux documents fournis
- Relevé des réserves, lot par lot
- Rapport détaillé avec photos, remis sous 2 jours ouvrables
- Valable pour une réception provisoire comme pour une définitive
Toute inspection complémentaire réalisée lors du même déplacement est facturée à moitié prix. Le tarif dépend de la surface et de la zone d'intervention ; il s'affiche dans le formulaire de réservation, avant toute validation, et reste ferme sans supplément après inspection. Si vous souhaitez être accompagné aux deux réceptions, réservez simplement une seconde intervention à la date de la définitive.
Comment ça se passe
Vous réservez
En ligne ou par téléphone, en nous indiquant la date prévue de réception.
Vous nous transmettez
Devis, cahier des charges et plans, pour préparer le contrôle de conformité.
L'expert vous accompagne
Sur place, le jour de la réception, aux côtés de l'entrepreneur ou du promoteur.
Vous recevez le procès-verbal
Paiement par QR code au terminal de paiement en fin d'intervention, document par e-mail sous 2 jours ouvrables.
Ce qu'on nous demande sur la réception
Quelle différence entre réception provisoire et définitive ?
La provisoire constate la fin des travaux et fixe la liste des réserves. La définitive, plus tard, contrôle que ces réserves ont bien été levées et que rien n'est apparu entretemps. Les délais et les effets exacts dépendent de votre contrat : nous relevons les faits, votre avocat en tire les conséquences juridiques.
Que se passe-t-il si je ne réponds pas à la convocation ?
C'est le piège le plus coûteux. Sous la loi Breyne, l'acquéreur qui néglige une convocation formelle à la réception peut être présumé avoir agréé les travaux, sans jamais les avoir vus. Réagissez toujours par écrit, même pour refuser.
À partir de quand court la garantie décennale ?
Cela dépend de ce que prévoit votre contrat. La réception provisoire n'emporte pas automatiquement agréation des travaux, mais les parties peuvent lui donner cet effet, et beaucoup de contrats le font. C'est un point à faire vérifier par votre conseil, pas par nous.
Faut-il vraiment un expert ? L'entrepreneur me dit que non.
Rien ne vous y oblige. Mais c'est précisément le moment où vos intérêts et les siens divergent le plus. Un tiers indépendant relève ce qu'un maître d'ouvrage non professionnel ne voit pas, et l'écrit.
Que dois-je préparer avant l'intervention ?
Le devis signé, le cahier des charges, les plans et les éventuels avenants. Sans ces documents, nous constatons l'exécution mais nous ne pouvons pas la comparer à ce qui était convenu.
Et si l'entrepreneur refuse les réserves ?
Le procès-verbal reste un constat technique daté et illustré. Il constitue la base d'une discussion, puis d'un dossier si celle-ci n'aboutit pas. C'est aussi l'objet de notre expertise en cas de litige.
Quand se fait le paiement ?
Par QR code au terminal de paiement de l'expert, à la fin de l'intervention. Rien n'est demandé à l'avance.
Souvent combiné avec
Ajoutée lors du même déplacement, une seconde expertise est facturée moitié prix. Vous économisez le déplacement et une seconde prise de rendez-vous.
Litige et malfaçons
Lorsque les réserves ne sont pas levées et que la discussion s'enlise.
Thermographie
Pour contrôler l'isolation réellement mise en œuvre avant de réceptionner.
Inspection par drone
Pour contrôler toiture, corniches et rives, inaccessibles le jour de la réception.
Ne signez pas seul.
Choisissez votre expertise et votre créneau. Le tarif exact s'affiche avant de valider : vous savez ce que vous payez, sans engagement et sans paiement à l'avance.
Nos bureaux sont joignables du lundi au vendredi, de 9h à 17h30.