CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

INSPEXIO – Expertises et inspections techniques du bâtiment

Article 1 – Identification du Prestataire

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations fournies par INSPEXIO, entreprise individuelle dont le siège social est établi à [adresse complète], immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro [numéro BCE], ci-après dénommée « le Prestataire ».

Le Prestataire propose des services d’inspection, d’expertise et de diagnostic technique relatifs aux bâtiments, notamment des inspections préachat, détection de fuites, analyses thermographiques, contrôles d’humidité, inspections par caméra, etc.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations réalisées par INSPEXIO, sauf accord écrit contraire.
Toute commande passée implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre document.

Article 3 – Commande et validation et annulation

La commande effectuée via le site Inspexio.be constitue une demande de prestation.
Elle ne devient ferme et définitive qu’après confirmation par un expert Inspexio lors du contact téléphonique ou écrit de planification.

Le client conserve la possibilité d’annuler sa demande avant la confirmation du rendez-vous, sans frais ni engagement.

Une fois le rendez-vous confirmé, le client s’engage à honorer la prestation convenue.
Toute annulation moins de 48 heures avant la date prévue entraînera une facturation forfaitaire correspondant à 50 % du montant de la prestation prévue, à titre de compensation des frais engagés et du temps réservé.

En cas d’absence du client lors du rendez-vous sans préavis, le même forfait sera dû.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont clairement indiqués sur le site internet et dans le formulaire de commande.
Le paiement s’effectue uniquement sur place, à la fin de la prestation, par Bancontact, virement ou paiement mobile.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
En cas de non-paiement, des frais administratifs et de recouvrement pourront être réclamés.

Article 5 – Annulation et report

Toute demande d’annulation ou de report d’intervention doit être communiquée au minimum 48 heures avant la date prévue.
Passé ce délai, l’intervention est due dans son intégralité, sauf cas de force majeure avéré.

Article 6 – Absence de garantie de résultat

Les prestations réalisées par INSPEXIO sont des prestations de moyens et non de résultat.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et les outils nécessaires pour mener à bien l’inspection, sans toutefois garantir la découverte ou la confirmation systématique d’un défaut, d’une fuite ou d’un vice.

Aucune réclamation, remboursement ou réduction de prix ne pourra être exigé si la cause du problème n’a pu être détectée ou confirmée lors de la mission.

Article 7 – Responsabilité

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommage direct ou indirect causé :

• aux biens, matériaux ou installations du client lors de l’inspection (ex. ouverture de trappe, manipulation d’équipements, test de fumée, etc.),
  
  
• à la structure du bâtiment, au réseau électrique, à la plomberie ou tout autre élément testé,
  
  
• à la suite d’une mauvaise interprétation du rapport par le client ou par un tiers.
  

La responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas excéder le montant total payé pour la prestation concernée.

Article 8 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir un accès complet et sécurisé au bien à inspecter,
  
  
• Donner toutes les informations utiles sur le bâtiment, son historique, ses installations,
  
  
• Être présent ou représenté sur les lieux lors de l’intervention.
  
  

En cas d’impossibilité d’accès, l’intervention sera considérée comme due à niveau de 50% du montant de l'inspection.

Article 9 – Rapports et documents remis

Les rapports remis par INSPEXIO ont une valeur indicative et informative.
Ils ne constituent ni une garantie, ni une expertise judiciaire.
Leur contenu ne peut être utilisé que dans le cadre d’une information personnelle ou d’un appui à la décision (achat, vente, travaux, etc.).

Le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant à l’usage, l’interprétation ou la diffusion du rapport par le client ou tout tiers.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les rapports, photos, vidéos, supports et documents remis au client demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire.
Toute reproduction, diffusion ou réutilisation partielle ou totale sans accord écrit est strictement interdite.

Article 11 – Données personnelles

Les informations collectées sont destinées exclusivement à la gestion des prestations et au suivi client.
Le Prestataire s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection des données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande à l’adresse e-mail suivante : contact@inspexio.be

Article 12 – Juridiction compétente et droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nivelles.

Article 13 – Contact

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter :
info@inspexio.be